Conditions générales de vente

Liminaire

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société LINKWEAVER, Société À Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 15 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny B 812 756 849 sous le n° 812 756 849 00012, dont le Siège social est situé 75 Rue Romain Rolland à Les Lilas (93260) (ci-après dénommée « LINKWEAVER, La société ou Le Prestataire ») et le client (ci-après le « Client »), ayant signé le Devis qui intègre les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnaît expressément.

Avertissement

LINKWEAVER s’engage à mettre à la disposition du Client l’ensemble des informations nécessaires et utiles à la conclusion des Conditions Générales.

Le degré d’information précontractuelle apporté par LINKWEAVER s’entend dans la limite de sa connaissance du projet du Client, ainsi que de son infrastructure informatique et de l’exactitude des informations communiquées par le Client dans le cadre de l’expression de son besoin.

A défaut de mention contraire, les informations fournies par LINKWEAVER au Client ont une portée générale et sont limitées à ce que les clients souhaitent de manière générale pour une situation analogue à celle du Client.

Les dispositions des Conditions Générales établissent une répartition des risques entre LINKWEAVER et le Client relativement à la réalisation des Prestations. Le prix afférent tel que décrit au Devis reflète cette répartition ainsi que les limitations de responsabilité décrites aux présentes.

Préambule

LINKWEAVER assure des prestations de conseil, intégration logicielle, formation ainsi que de développements logiciels spécifiques auprès de professionnels, dans le domaine des logiciels de gestion, du système d’information des entreprises, de la création de sites web et de sites e-commerce.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et de réalisation des prestations de services, de concession de licences de Logiciels, de Modules Complémentaires ainsi que la Solution Logicielle mise à disposition du Client.

Lexique - Définition

Dans les présentes Conditions générales, les termes et expressions suivants auront les significations définies comme suit :

• Pack d'heures : désigne, pour le Client, le règlement provisionnel préalable de prestations de services sous forme de temps de travail à faire valoir au fur et à mesure de ses besoins en prestation. Le Pack d'heures est un document contractuel dont la souscription n’est pas obligatoire ; il est établi entre LINKWEAVER et le Client, conformément aux stipulations visées au 3.4 des présentes.
• Client : désigne, la personne physique ou morale ou l'entité juridique ayant contracté avec LINKWEAVER pour des services pourvus par cette dernière.
• Contrat : fait référence à l'accord constitué par le Devis approuvé par le Client ainsi que par les présentes Conditions Générales. En cas de divergence, les dispositions du Devis prévaudront sur celles des Conditions Générales.
• Devis : englobe la proposition commerciale de LINKWEAVER détaillant les services fournis, leurs tarifs, ainsi que, le cas échéant, les licences accordées pour les Logiciels ou Solutions Logicielles, incluant leur durée et prix.
• Développements Spécifiques : l'expression renvoie aux développements informatiques créés par LINKWEAVER comprenant des Logiciels et des Modules Complémentaires, destinés à répondre de manière spécifique aux besoins du Client.
• Données : la notion englobe diverses informations, y compris les données personnelles des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par ce dernier.
• Étude : désigne les prestations de conseil en informatique telles que l'audit, l'analyse des besoins, ou l'aide à la rédaction de cahier des charges.
• Éditeur : se rapporte à l'entreprise qui édite et commercialise le Logiciel, dont LINKWEAVER est revendeur.
• Installation : fait référence à la mise à disposition du Logiciel au Client, impliquant la création d'un ou plusieurs accès utilisateurs.
• Intégration Logicielle / Implémentation : désigne le processus de déploiement chez le Client, en mode local ou hébergé, d'un Logiciel ou d'une Solution Logicielle sous licence.
• Logiciel : désigne le programme ou ensemble de programmes informatiques édité par une tierce société, distribué et/ou intégré par LINKWEAVER auprès du Client, sous forme de code objet, accompagnés de la documentation associée.
• Mise en Production : fait référence à l'utilisation réelle du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, impliquant la saisie de données réelles pour des tâches effectives.
• Modules Complémentaires : englobe les programmes informatiques développés ou distribués par LINKWEAVER, conçus pour être utilisés par plusieurs utilisateurs dans le cadre d'une même application ou fonction, en vue d'améliorer les fonctionnalités de base du Logiciel, détaillés dans le Devis.
• Solution Logicielle : désigne un ensemble logiciel composé d'un Logiciel, de Modules Complémentaires et de Développements Spécifiques.
• SPOC (Single Person Of Contact) : désigne la personne compétente ou formée à cet effet, interlocuteur du Client auprès de LINKWEAVER, tel que visé à l’article 6 des présentes.
• Système d’Information : englobe l'ensemble des ressources matérielles, logicielles, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client.
• Prestations : se réfère à l'ensemble des services offerts par LINKWEAVER, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration Logicielle, Reprise de données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques, et tout autre service lié au Système d’Information du Client.
• Utilisateur : désigne une personne physique autorisée par le Client à utiliser le Logiciel, agissant sous l'autorité du Client.

Article 1 : Objet et champ d'application

LINKWEAVER propose des services de conseil, d'intégration logicielle, de formation, de développement de logiciels personnalisés, ainsi que la création de sites web et de sites e-commerce, destinés aux professionnels évoluant dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d'information d'entreprise.

Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir les modalités de fourniture et d'exécution des services, de concession de licences de logiciels, de modules complémentaires, ainsi que la mise à disposition de la Solution Logicielle au Client.

Article 2 : Formation de la relation commerciale

Chaque réalisation de Prestations est précédée d'un Devis ou d'une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et les indications figurant sur ce devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, excluant ainsi les prix et les informations mentionnés dans les catalogues, prospectus et sur le site internet de LINKWEAVER, qui ne sont fournis qu'à titre indicatif.

La formation du Contrat est considérée effective dès que LINKWEAVER a connaissance de l'acceptation du Devis ou de la proposition commerciale par le Client, soit par voie postale adressée au siège social de LINKWEAVER, soit par voie électronique, soit via la plateforme Site web de LINKWEAVER.

Si l'acceptation se fait par voie électronique, le Contrat ne sera considéré formé qu'à partir de la date d'envoi de l'accusé de réception ou de la confirmation de lecture du courriel du Client par LINKWEAVER.

L'acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être officialisée par une procédure de signature électronique certifiée (telle que Docusign ou un autre prestataire de signature électronique certifiée), conformément à l’article 1316-4 et suivants du Code Civil.

Sauf indications contraires dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat prend effet le jour de sa formation.

Une fois le Contrat établi, il doit être exécuté de bonne foi conformément à l’article 1104 du Code civil. Toutefois, en cas d'annulation unilatérale du Contrat par le Client, quel qu'en soit le motif, les montants dus au titre dudit contrat deviennent immédiatement exigibles, et le Client est tenu de les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la facture émise par LINKWEAVER.

Article 3 : Tarifs, conditions et règlement

3.1. Tarifs

Les tarifs des Prestations sont indiqués en euros, nets et hors taxes et droits de toute nature.

Toutefois, dans le cas où le coût des Licences de Logiciels est basé sur un prix fournisseurs en devises autres que l'euro, le montant pourra être exprimé dans ces devises. Dans ce cas, il sera converti en euros en utilisant le taux de change en vigueur au jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Le Devis ou la proposition commerciale peut spécifier des frais annuels liés à la gestion des licences, lesquels, en tarification, seront appliqués au Client

3.2. Révision des tarifs

LINKWEAVER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, afin de refléter les changements tarifaires émanant de ses fournisseurs (l'Éditeur), ou pour tenir compte de l'évolution de ses propres coûts internes ; ce que Le Client accepte et reconnaît expressément par les présentes.

Le Client aura néanmoins la possibilité de refuser ces modifications et de mettre fin au Contrat sans encourir de pénalités. Pour l’exercice de cette possibilité, le Client devra adresser à LINKWEAVER un courrier recommandé avec accusé de réception exprimant ce refus, dans un délai de trente (30) jours, à partir de la date d'envoi des nouveaux tarifs par LINKWEAVER.

Si aucune résiliation n'est effectuée dans le délai mentionné ci-dessus, les modifications tarifaires seront automatiquement appliquées au Contrat en cours.

3.3. Paiement

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s'engage à régler l'intégralité du montant des prestations mentionnées dans le devis ou la proposition commerciale dès la validation de la commande.

Les Prestations fournies sous forme d'abonnement seront facturées annuellement à compter de la date de souscription à l’abonnement, suivant devis ou proposition commerciale acceptée. Sauf indication contraire entre les parties, les factures doivent être acquittées dès leur réception.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque libellé à l'ordre de LINKWEAVER. Il est important de noter que tous les frais bancaires, y compris les frais de rejet, imputés par un intermédiaire financier ou engagés par LINKWEAVER, seront facturés au Client.

En cas de retard de paiement, partiel ou total, pour quelque motif que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux conventionnel de 12% par an à compter de la date d'exigibilité. Cette pénalité sera mise en place sans nécessité de rappel préalable. En outre, le Client sera soumis à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant fixe de 40€. Toutefois, si les frais de recouvrement engagés dépassent 40€, LINKWEAVER peut exiger une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

En cas de renouvellement de licences, ces pénalités de retard seront appliquées en plus de celles imposées par l'Éditeur et seront automatiquement répercutées sur le Client.

3.4. Réalisation et Paiement des Prestations

Pour faciliter le suivi des prestations, le Client peut préalablement acquérir un "Pack d'heures", ce qui lui permettra de disposer d'une réserve de temps à utiliser auprès de LINKWEAVER pour l'exécution des diverses prestations spécifiées dans le devis ou la Proposition Commerciale.

Les packs d'heures sont facturés et doivent être réglés intégralement à l'avance dès la réception de la commande, à moins d'un accord contraire. La validité des packs d'heures est de un (1) an à compter de la date de commande.

Le tarif horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du Pack d'heures.

Toutes les prestations effectuées sous le régime du "Pack d'heures", à l'exception du support fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps nécessaire, conformément à la procédure énoncée dans le devis ou la Proposition Commerciale.

Sous le régime du Pack d'heures, les demandes nécessitant, selon l'estimation de LINKWEAVER, un minimum de deux (2) heures d'intervention, sont exécutées sans validation préalable du Client. Ces demandes sont estimées à titre informatif et doivent être validées par le Client avant leur réalisation. Il est important de noter que le temps réellement consacré à l'intervention sera déduit du Pack d'heures au moment de sa réalisation. En cas de demande non validée, le temps nécessaire à la qualification sera décompté du temps effectivement passé.

Le temps consacré à chaque demande est comptabilisé par tranches horaires de quinze (15) minutes.

Lorsque le temps acquis au titre du Pack d'heures contractuel est épuisé et qu'aucun Pack d'heures additionnel n'a été préalablement renouvelé, LINKWEAVER pourra, afin d'assurer la continuité du service auprès du Client, traiter toutes les demandes supplémentaires ou restantes du Client au tarif horaire en vigueur à la date d'exécution des prestations par nos équipes (à partir du 01/01/2022 : 150€HT/heure). Les factures doivent être payées dès leur réception.

Les prestations réalisables sous le régime du "Pack d'heures" ne comprennent pas les frais de déplacement.

Dans le but d'assurer une collaboration optimale, le Client accepte qu'au minimum une réunion trimestrielle d'une durée de trente (30) minutes soit tenue entre son interlocuteur chez LINKWEAVER et lui-même.

En cas de résiliation du Contrat, quelle que soit la raison, le solde du temps non utilisé provenant des packs d'heures ne sera pas remboursé.

Article 4 : Durée portant licences de Logiciel Odoo

En ce qui concerne les licences de Logiciel, le Contrat se matérialise sous la forme d'un abonnement, conclu initialement pour une période d'un (1) an à partir de la date d'installation du Logiciel, sauf accord mentionnant une durée plus longue dans le Devis.

Ce Contrat est renouvelable par tacite reconduction à la fin de chaque période d'un (1) an, à moins que l'une des parties n'informe l'autre de son intention de mettre fin au Contrat par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit être envoyée avec un préavis minimum de trois (3) mois avant l'expiration de la période initiale ou de renouvellement. Toute modification apportée pendant ce dernier trimestre entraînera des frais administratifs fixes de 300€ HT par abonnement.

En toutes circonstances, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de son non-renouvellement, indépendamment de toute raison ou motif invoqué.

Article 5 : Réalisation des prestations

5.1. Prestations

Dans le cadre de la réalisation de ses Prestations, LINKWEAVER n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

La responsabilité de LINKWEAVER reste soumise aux dispositions définies dans les présentes CGV.

5.2. Définition du périmètre contractuel

LINKWEAVER ne s'engage pas sur un périmètre contractuel préalablement défini, mais plutôt sur une durée d'intervention, dans le but de mieux répondre aux besoins du Client. Dans le but de fournir au Client une perspective élargie de son projet, LINKWEAVER peut fournir une estimation globale du projet. Toutefois, il est important de noter que cela ne constitue en aucun cas un engagement forfaitaire.

5.3. Phase d’analyse

Avant d'entamer les Prestations, LINKWEAVER peut proposer la réalisation d'une phase d'analyse. L'objectif de cette phase est de déterminer le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, de clarifier le Cahier des Charges du Client et de s'assurer que les besoins du Client sont en adéquation avec la solution logicielle ou la Prestation choisie. Cette phase d'analyse sera intégrée dans le premier Devis ou la proposition commerciale.

Si nécessaire, le Client doit accepter que cette phase puisse conduire LINKWEAVER à réévaluer l'estimation globale et le temps nécessaire pour la réalisation de la Prestation.

Article 6 : Engagement du Client

Le Client s'engage à collaborer à effet de jouer un rôle actif dans la réussite des Prestations en fournissant à LINKWEAVER, en temps opportun, des informations précises et véridiques, ainsi que toutes les données et documents nécessaires pour faire avancer le projet conformément aux délais convenus dans le Contrat. Si le Client identifie des éléments susceptibles de compromettre l'exécution adéquate des prestations, il doit en informer LINKWEAVER. Le Client est également tenu de notifier immédiatement toute modification des données fournies ; le cas échéant, il assume la responsabilité de toute anomalie potentielle.

Dans le cas où les prestations doivent être réalisées depuis les locaux du Client et/ou avec les équipements du Client, ce dernier doit garantir l'accès libre de LINKWEAVER à ses locaux et/ou équipements, en fournissant les ressources de travail nécessaires pour l'exécution adéquate des prestations.

Le Client s'engage à respecter tous les prérequis techniques indispensables à l'installation et au fonctionnement des Logiciels et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques fournis par LINKWEAVER sont fournis à titre indicatif et pourraient faire l'objet de modifications par les éditeurs logiciels et les fournisseurs du Système d'Information du Client.

Le Client doit nommer une personne apte à répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de LINKWEAVER. Cette personne servira d'interlocuteur privilégié pour suivre le développement du projet et l'utilisation de la Solution Logicielle après sa livraison. La personne désignée doit également être formée aux bases de fonctionnement de la Solution Logicielle pour répondre aux questions de nos équipes. Cette personne sera communément appelée SPOC (Single Person Of Contact).

En cas d'absence, le Client doit rapidement désigner un remplaçant pour éviter tout retard dans le projet. LINKWEAVER pourrait être sollicitée pour offrir une formation de base complémentaire au nouveau référent, si nécessaire. Sauf indication contraire du Client, cette personne servira également d'interlocuteur exclusif pour le Support.

6.1. Suspension de prestations

Si le Client manque à son devoir de collaboration en ne répondant pas en temps opportun aux sollicitations de LINKWEAVER nécessaires à la réalisation réussie des Prestations, LINKWEAVER peut prendre les mesures suivantes.

Après avoir adressé une dernière demande écrite au Client pour obtenir les éléments requis dans un délai de 30 jours maximum et sans recevoir de réponse, LINKWEAVER peut décider de suspendre le Contrat immédiatement. Cette suspension prendra effet à compter de sa notification au Client et restera en vigueur jusqu'à ce que les éléments ou informations nécessaires soient fournis. Si le Client ne répond pas dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, LINKWEAVER peut résilier le Contrat sans autre préavis.

6.2. Non-sollicitation du personnel ou assimilé

Le Client s'engage à ne pas solliciter, embaucher ou collaborer, directement ou indirectement, avec un employé, ancien employé, co-traitant ou sous-traitant de LINKWEAVER, pendant toute la durée de la relation commerciale, qu'un contrat formel soit signé ou non, et pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la dite relation, quelle que soit la raison de cette cessation. En cas de non-respect de cette clause, le Client est tenu de verser à LINKWEAVER une indemnité équivalente à un an de salaire brut total (incluant les cotisations patronales) ou de la rémunération équivalente du co-traitant ou sous-traitant concerné.

Article 7 : Engagement de LinkWeaver, délais

LINKWEAVER s'engage à allouer le temps et les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires pour mener à bien les Prestations commandées par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et en conformité avec les meilleures pratiques, sous réserve que le Client remplisse également ses obligations.

En l'absence de dispositions spécifiques, la Documentation du Logiciel, de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle mise à disposition sur le site de l'Éditeur Odoo, généralement en anglais, ou en français s'il existe une version traduite.

LINKWEAVER s'engage également à tenir le Client régulièrement informé de l'avancement des Prestations et à signaler tout problème dont il aurait connaissance, ainsi que ses éventuelles répercussions en termes de délais et/ou de coûts.

7.1. Délais

Les délais et dates de livraison mentionnés dans le Devis ou la proposition commerciale sont purement indicatifs, sauf indication contraire. Par conséquent, tout retard de livraison imputable à LINKWEAVER ne peut donner lieu à des pénalités, indemnités, ou justifier la révision du prix, ou encore l'annulation ou le refus de la commande par le Client.

Si un retard de livraison est attribuable au Client (en raison de demandes de modifications, d'attente d'éléments, etc.) ou à un fournisseur de LINKWEAVER, la date de livraison sera ajustée en conséquence, dans la mesure des disponibilités de LINKWEAVER. Dans ce cas, LINKWEAVER ne peut être tenu responsable de ce retard.

Si le retard imputable au Client dépasse le délai de trente (30) jours et après une relance infructueuse, LINKWEAVER se réserve le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le Client demeure redevable du paiement de toutes les factures et commandes émises avant la résiliation.

Article 8 : Responsabilité

Il est clairement et expressément convenu entre les parties que LINKWEAVER n'est soumise qu'à une obligation de moyens. La responsabilité de LINKWEAVER ne peut être engagée que si le Client établit et prouve une faute de sa part.

De manière explicite, LINKWEAVER ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects susceptibles d'être subis par le Client. Ces dommages indirects incluent, sans s'y limiter, les pertes commerciales, les pertes de profits, les atteintes à la réputation, les pertes de visibilité, les pertes de données, ou autres préjudices pouvant découler de la réalisation des Prestations, de l'utilisation du Logiciel, de l'incapacité à utiliser le Logiciel ou des résultats obtenus grâce à son utilisation. Toute réclamation portée contre le Client par un tiers est considérée comme un dommage indirect.

En dépit de ce qui précède, il est convenu entre les parties que la responsabilité de LINKWEAVER, en cas de faute prouvée par le Client, est spécifiquement limitée au montant des paiements effectués par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l'événement qui a généré le dommage. Cette limitation s'applique même en cas de résiliation ou d'annulation du Contrat.

Force majeure

L'exécution des obligations de chaque partie en vertu des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil français et à la jurisprudence des tribunaux français. En outre, d’accord exprès entre les parties, les situations suivantes seront considérées à titre non limitatifs comme exonératoires de responsabilité : dysfonctionnement, restriction ou interruption des réseaux électriques, de télécommunication ou Internet, y compris toute panne ou interruption de services chez les prestataires ou sous-traitants de LINKWEAVER. En pareille circonstance, la partie affectée par l'événement informera immédiatement l'autre partie par écrit, en indiquant sa durée et les conséquences prévisibles. Si l'événement persiste au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification susmentionnée, la partie affectée par l'événement aura le droit de résilier automatiquement et sans indemnité le Contrat, en adressant simplement à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

Article 9 : Résiliation

Tout contrat conclu entre LINKWEAVER et le Client prend fin à son terme, excepté les cas de manquements graves, faute lourde ou violations des stipulations des présentes, rendant impossible pour l’une des parties, la poursuite des relations contractuelles dans le cadre de la présente convention.

9.1. Résiliation anticipée

En cas de violation par l'une des parties de ses obligations fondamentales (à savoir, entre autres : non-paiement ou non-respect de l'obligation de coopération pour le Client) et en l'absence de remédiation dans un délai d'un (1) mois après réception d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant la violation, l'autre partie aura le droit de résilier le contrat automatiquement par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée due à un manquement du Client, LINKWEAVER se réserve le droit d'appliquer une pénalité correspondant à 10% du montant hors taxes des sommes restant dues, sans préjudice des dommages-intérêts que LINKWEAVER pourrait réclamer en complément pour compenser le préjudice subi.

En cas d'annulation unilatérale du contrat par le Client, les montants dus en vertu du contrat deviendront immédiatement exigibles, et le Client devra les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la facture émise par LINKWEAVER.

Article 10 : Confidentialité

Les Parties conviennent de ne pas révéler les informations confidentielles de l'autre Partie auxquelles elles auraient eu accès dans le cadre de l'exécution des prestations de LINKWEAVER et/ou pour la mise en œuvre des dispositions du présent contrat.

Ainsi, elles s'engagent à respecter scrupuleusement cette confidentialité et à ne pas divulguer à quiconque des informations non publiques dont elles auraient eu connaissance, que ce soit pendant la durée du contrat ou après sa résiliation. En particulier, le Client s'engage à ne pas communiquer à des tiers, en tout ou en partie, les informations qu'il aurait obtenues concernant les solutions logicielles de LINKWEAVER, et LINKWEAVER s'engage à ne pas révéler les informations confidentielles du Client ni à les utiliser autrement que strictement nécessaire pour la réalisation des prestations de services destinées au Client. Les termes et conditions de la relation entre LINKWEAVER et le Client sont également soumis à cette obligation de confidentialité.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont déjà publiques au moment de leur divulgation, ou qui deviennent ultérieurement publiques sans qu'aucune des Parties n'ait enfreint son obligation de confidentialité, ou encore qui sont obtenues de manière légitime auprès d'un tiers sans violation de tout accord de confidentialité existant concernant ces informations.

Article 11 : Litiges Modes alternatifs de règlement de conflits éventuels

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle entre LINKWEAVER (ci-après dénommée "le Prestataire") et ses clients (ci-après dénommés "le Client"). Ces CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des services fournis par le Prestataire. Toutefois, il peut arriver que des différends surgissent malgré les meilleures intentions des deux parties. Par ce motif, dans un souci de transparence et de résolution efficace de conflits, les parties conviennent, préalablement à toute action judiciaire, d’un mode alternatif de règlement de leurs éventuels différends.

11.1. Règlement amiable des conflits

Les parties s'engagent à privilégier une approche amiable pour résoudre tout différend ou conflit éventuel découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du contrat commercial conclu entre elles.

11.1.1. Médiation

En cas de conflit, les parties conviennent de recourir à la médiation avant de recourir à une procédure judiciaire. La médiation est un processus confidentiel et volontaire qui implique l'intervention d'un tiers neutre et impartial (le médiateur) pour faciliter la négociation entre les parties et les aider à parvenir à un accord mutuellement satisfaisant.

11.1.2. Procédure de médiation

Pour entamer la procédure de médiation, l’une des parties doit notifier par écrit à l'autre partie son intention de recourir à la médiation. Les deux parties conviendraient alors conjointement du choix du médiateur et des modalités de la médiation, telles que le lieu, la langue et les frais éventuels.

11.1.3. Suspension des délais de prescription et de forclusion

En cas de recours à la médiation, les délais de prescription et de forclusion relatifs au litige en cours seront suspendus à compter de la notification de l'intention de recourir à la médiation jusqu'à la conclusion du processus de médiation.

11.2. Règlement juridictionnel

Si malgré les tentatives de résolution amiable, les parties ne parviennent pas à un accord, elles conservent le droit de saisir les tribunaux compétents conformément à la législation en vigueur.

11.2.1. Tribunal compétent

Tout litige découlant des présentes CGV et n'ayant pu être réglé à l'amiable par médiation sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire.

11.2.2. Droit applicable

Le droit applicable au règlement des litiges sera le droit en vigueur en France, pays du siège social du Prestataire.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance du mode alternatif de règlement des conflits et accepte de s'y conformer en cas de besoin.

Article 12 : Clause d’attribution de compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce compétent dépendant du lieu du siège social de LINKWEAVER nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou pour les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Article 13 : Clause d’intégralité

Le présent contrat, accompagné de ses annexes, constitue l'ensemble de l'accord convenu entre les parties.

Dès son entrée en vigueur, ce contrat met fin à tous les engagements ou accords préalablement conclus entre les parties concernant le même objet. Toutes les négociations, discussions et arrangements antérieurs sont ainsi consolidés au sein de ce document unique. En choisissant d'articuler leurs relations contractuelles autour de ce contrat, les parties affirment leur volonté de clarifier et de régir les termes et conditions de leur collaboration. Cette clause d'intégralité traduit l'intention mutuelle des parties de créer un cadre contractuel cohérent, et prévisible pour leurs transactions futures.

Article 14 : RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Le présent article vise à informer les clients de LINKWEAVER (ci-après dénommée "le Prestataire") sur la manière dont la société traite, collecte, et protège leurs données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne.

Le Prestataire attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses clients et s'engage à se conformer au RGPD de l'Union européenne. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données du Prestataire et consent à la collecte, au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles conformément aux dispositions du RGPD. Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles de manière responsable et à les protéger efficacement contre tout risque d'accès ou de divulgation non autorisé.

Collecte et utilisation des données personnelles

14.1. Définition des données personnelles

Les données personnelles font référence à toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, telle que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, etc.

14.2. Finalité de la collecte

Le Prestataire collecte les données personnelles des clients dans le seul but d'exécuter le contrat de services convenu et de fournir des services informatiques adaptés aux besoins du client.

14.3. Consentement du client

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client donne son consentement explicite à la collecte, au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles par le Prestataire aux fins nécessaires.

Protection et confidentialité des données personnelles

14.4. Sécurité des données

Le Prestataire s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé ou toute divulgation.

14.5. Accès restreint

L'accès aux données personnelles est limité aux employés et aux prestataires de services qui en ont besoin pour fournir les services convenus avec le client. Tous ces acteurs sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles.

14.6. Conservation des données

Les données personnelles pourront être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si la loi exige ou autorise une conservation plus longue.

Droits des clients

14.7. Droit d'accès

Le client a le droit d'obtenir du Prestataire la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, d'accéder à ces données et d'obtenir des informations sur les finalités du traitement.

14.8. Droit de rectification

Le client a le droit de demander au Prestataire de rectifier les données personnelles inexactes le concernant.

14.9. Droit à l'effacement

Le client a le droit de demander au Prestataire l'effacement de ses données personnelles dans certaines circonstances, conformément à la réglementation en vigueur.

14.10. Droit à la portabilité des données

Le client a le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement si cela est techniquement possible.

Conditions Particulières

Autour du déploiement de la solution Odoo

Les présentes Conditions particulières relatives aux déploiement de la solution ODOO (ci-après les « Conditions particulières ») s’appliquent entre la société LINKWEAVER, Société À Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 15 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny B 812 756 849 sous le n° 812 756 849 00012, dont le Siège social est situé 75 Rue Romain Rolland à Les Lilas (93260) (ci-après dénommée « LINKWEAVER, La société ou Le Prestataire ») et le client (ci-après le « Client »), ayant signé le Devis qui intègre les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnaît expressément.

Logiciels

Lexique - Définition

Solution Odoo / Solution : La Solution Odoo désigne l'ensemble du logiciel Odoo ainsi que ses modules et fonctionnalités spécifiques proposés par LINKWEAVER (ci-après dénommée "le Prestataire").

Licence : La Licence fait référence aux droits d'utilisation octroyés au Client pour la Solution Odoo, conformément aux présentes Conditions Particulières.

Pack d'heures : désigne, pour le Client, le règlement provisionnel préalable de prestations de services sous forme de temps de travail à faire valoir au fur et à mesure de ses besoins en prestation. Le Pack d'heures est un document contractuel dont la souscription n’est pas obligatoire ; il est établi entre LINKWEAVER et le Client, conformément aux stipulations visées au 3.4 des présentes.

Fourniture de la Solution Odoo

LINKWEAVER s'engage à mettre à la disposition du client la Solution Odoo, en stricte conformité avec les spécifications convenues dans le contrat commercial. Par ailleurs, la solution peut également être déployée par le client de manière indépendante ou avoir été déployée en amont avec un Prestataire tiers.

LINKWEAVER n’est pas tenu à l’obligation de transfert de la Solution ou des données présentes sur la Solution auprès d’un prestataire tiers.

Mises à jour et Maintenance

Le Prestataire s'engage à proposer au Client les mises à jour régulières de la Solution Odoo, en fonction de la nécessité définie selon ses compétences et les connaissances du dossier, incluant les corrections de bugs et les améliorations fonctionnelles, pendant la durée de validité de la Licence.

Le Prestataire procédera à une facturation spécifique pour les mises à jour majeures ou personnalisées de la Solution Odoo, sous réserve de l’acceptation préalable du Devis par le Client.

Limite de responsabilité sur les logiciels

Limitation des garanties

La Solution Odoo est fournie "en l'état" sans aucune garantie explicite ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

Le Prestataire ne garantit pas que la Solution Odoo sera exempte d'erreurs, de bugs ou d'interruptions, ni que l'utilisation de la Solution Odoo répondra aux besoins spécifiques du Client.

Exclusion de responsabilité

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable envers le Client ou tout tiers pour tout dommage direct, indirect, consécutif, accessoire, spécial ou exemplaire découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation de la Solution Odoo, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données, d'interruption d'activité, de préjudice financier ou autres résultant de l'utilisation de la Solution Odoo par le Client.

Responsabilité limitée

La responsabilité globale du Prestataire envers le Client pour tout dommage découlant de la fourniture ou de l'utilisation de la Solution Odoo sera limitée au montant total payé par le Client au titre du déploiement de la Solution Odoo pendant les douze (12) mois précédant l'incident.

Conclusion

En acceptant les présentes Conditions Particulières pour le déploiement de la Solution Odoo, le Client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions relatives aux Logiciels et à la Limite de responsabilité sur les logiciels. Il convient de noter que l'utilisation de la Solution Odoo est soumise aux termes spécifiés dans les Conditions Générales de Vente de LINKWEAVER.

Le Prestataire s'engage à fournir une Solution Odoo de qualité, et le Client est invité à prendre connaissance de ses droits et responsabilités en ce qui concerne l'utilisation de la Solution Odoo avant d'accepter les présentes Conditions Particulières.

Récupération de données

Si prévues au contrat, les prestations de reprise de données de l’ancien logiciel correspondent à l’import des données, par la mise en œuvre d’un script de correspondance simple des colonnes du fichier fourni par le Client vers la base de la nouvelle Solution Logicielle.

L’extraction des données de l’ancien système et leur communication à nos équipes, se fera à la charge du Client sous forme de fichiers plats exploitables au travers des logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou d’une base de données relationnelle.

Sauf stipulation contraire dans le Devis, les prestations de reprises de données ne comprennent pas de phase de nettoyage, qualification, modification, dédoublonnage, ou de formatage des données, charge au client de fournir un fichier de données à reprendre exhaustif, propre, contenant les informations correctement formatées et prêtes à être insérées dans le nouveau logiciel.

Le Client comprend et accepte que dans les cas de livraisons à LINKWEAVER de fichiers de données à reprendre incorrects ou incomplets, les prestations de reprises de données seront facturées à nouveau par LINKWEAVER pour prendre en compte la charge additionnelle de travail d’analyse et de réalisation.

Après l'importation des nouvelles données, il est de la responsabilité du Client de procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer de l'exactitude et de l'intégrité des informations importées. Le Client doit être conscient que si des fichiers de données incorrects ou incomplets sont livrés à LINKWEAVER pour la reprise, des frais supplémentaires pourront être facturés par LINKWEAVER. Ces frais tiendront compte du travail additionnel d'analyse et de mise en œuvre nécessaires dans de telles circonstances.

Tests

Le Client peut demander à ce que des tests soient effectués, préalablement à l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Cette prestation sera mentionnée au Devis.

Le cas échéant, des tests seront conduits et exécutés par LINKWEAVER en interne dans des conditions d’usage normal, afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution Logicielle selon les modalités précisées dans la Proposition Commerciale.

LINKWEAVER s’engage à corriger les anomalies et défaillances constatées à l'issue de ces tests en prenant le temps nécessaire à la réalisation de cette tâche dans un Pack d'heures préalablement validé par le client.

Le Client est tenu à toutes les vérifications nécessaires et la responsabilité des vérifications lors des tests préalables repose sur lui. En tant que bénéficiaire final du Logiciel ou de la Solution Logicielle, le Client doit effectuer des vérifications approfondies pour s'assurer que la Solution répond à ses besoins spécifiques et fonctionne correctement dans son environnement opérationnel.

Responsabilité client

Utilisation de la Solution Odoo

Le Client est responsable de l'utilisation légale et appropriée de la Solution Odoo fournie par LINKWEAVER.

Le Client s'engage à utiliser la Solution Odoo conformément aux lois, réglementations et normes en vigueur, ainsi qu'aux bonnes pratiques de l'industrie.

Vérification de cohérence

Le Client reconnaît et accepte que l'efficacité et la pertinence de la Solution dépendent de sa cohérence avec les processus et les besoins spécifiques du Client. Par conséquent, le Client est invité à effectuer une évaluation approfondie de l'outil afin de s'assurer de sa compatibilité et de son adéquation avec ses processus opérationnels et ses besoins fonctionnels.

Le Client s'engage à examiner attentivement les fonctionnalités de l'outil pour évaluer leur correspondance avec les besoins opérationnels de l'entreprise.

À vérifier que l'outil peut être intégré de manière fluide dans les processus existants, en tenant compte des spécificités de l'entreprise.

À communiquer avec le Prestataire pour discuter des ajustements nécessaires en cas de besoin.

Le Client reconnaît que la responsabilité de garantir la cohérence totale de l'outil avec ses processus et ses besoins lui incombe exclusivement.

Données et Contenu

Le Client est seul responsable du contenu qu'il intègre, stocke ou traite dans la Solution Odoo.

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant aux données ou au contenu créés, modifiés ou supprimés par le Client dans la Solution Odoo.

Le Client seul garantit que l'utilisation de la Solution Odoo ne viole pas les droits de propriété intellectuelle, les droits de tiers ou toute autre loi applicable et le Prestataire ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque utilisation ne respectant pas ce cadre.

Identifiants et Sécurité

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès (nom d'utilisateur, mot de passe, etc…) à la Solution Odoo et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

Le Client est responsable de toutes les actions réalisées avec ses identifiants d'accès à la Solution Odoo, qu'elles soient autorisées ou non.

Responsabilité pour les Personnes Utilisatrices

Le Client est responsable des actions et du comportement de ses employés, collaborateurs ou tout autre tiers ayant accès à la Solution Odoo par l'intermédiaire du Client.

Le Client s'engage à informer ces personnes utilisatrices de leurs obligations envers le Prestataire et des règles d'utilisation de la Solution Odoo.

Exclusions de responsabilité

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité envers le Client pour tout dommage, perte, coût ou préjudice découlant directement ou indirectement de l'utilisation de la Solution Odoo par le Client ou par toute personne utilisatrice autorisée.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perturbation, d'interruption ou de dysfonctionnement de la Solution Odoo résultant d'événements indépendants de sa volonté, tels que des pannes de réseau, des catastrophes naturelles, des attaques informatiques ou autres.

Notifications

Le Client s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute violation présumée des présentes Conditions Particulières, de toute utilisation non autorisée de la Solution Odoo ou de toute autre situation qui pourrait compromettre la sécurité ou l'intégrité de la Solution Odoo.

Conclusion

En acceptant les présentes Conditions Particulières pour le déploiement de la Solution Odoo, le Client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions relatives à la Responsabilité Client.

Le Client est responsable de l'utilisation de la Solution Odoo et des actions réalisées par lui-même, ses employés ou toute autre personne utilisatrice autorisée.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages ou préjudices causés par le Client ou ses personnes utilisatrices, ainsi que pour les événements indépendants de sa volonté qui pourraient affecter la disponibilité ou la sécurité de la Solution Odoo.

Avant d'accepter les présentes Conditions Particulières, le Client est invité à bien comprendre ses obligations et responsabilités envers le Prestataire en ce qui concerne l'utilisation de la Solution Odoo.

Maintenance et support

Maintenance de la Solution Odoo

La fourniture de la maintenance est conditionnée à la souscription préalable par le Client à l'offre de maintenance proposée par LINKWEAVER. En cas de souscription à l'offre de maintenance, le Prestataire s'engage à fournir une maintenance régulière de la Solution Odoo afin d'assurer son bon fonctionnement et de corriger les éventuels bugs ou dysfonctionnements.

La maintenance comprend les mises à jour régulières de la Solution Odoo, les corrections de bugs, les améliorations de performance et les mises à jour de sécurité, dans la mesure du possible, selon les disponibilités techniques du Prestataire et selon les conditions précitées dans le présent contrat et dans le Conditions Générales de Ventes de LINKWEAVER.

Support technique

Le Prestataire met à disposition du Client un support technique pour toute question ou problème lié à l'utilisation de la Solution Odoo.

Le support technique est accessible par voie électronique (e-mail et système de ticket) pendant les heures ouvrables du Prestataire, du Lundi au Vendredi et de 9h30 à 17h30 (hors week-end, jours fériés et périodes de fermetures annuelles).

Le Prestataire s'engage à fournir des réponses et des solutions dans un délai raisonnable, en fonction de la complexité et de l’urgence de la demande.

Exclusions du support technique

Le support technique ne couvre pas les problèmes résultant de l'utilisation de la Solution Odoo avec du matériel, des logiciels ou des systèmes d'exploitation non pris en charge par le Prestataire.

Le support technique ne couvre pas les modifications ou personnalisations de la Solution Odoo effectuées par le Client ou par des tiers sans l'accord préalable du Prestataire.

Le support technique ne couvre pas les problèmes causés par une utilisation inappropriée, un mauvais entretien, une négligence ou une mauvaise manipulation de la Solution Odoo par le Client.

Ces derniers peuvent éventuellement être traités via l’établissement d’une facture complémentaire.

Frais de maintenance et support

Les frais de maintenance et de support sont inclus dans le coût global, sous réserve qu’il s’agisse d’un contrat établi par un “Pack d'heures”, du déploiement de la Solution Odoo, sauf mention contraire dans le contrat commercial.

Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour un support technique spécifique, une assistance sur site ou des mises à jour majeures de la Solution Odoo, sous réserve d'un accord préalable avec le Client.

Durée de la maintenance et du support

La durée de la maintenance et du support est spécifiée dans le contrat commercial entre le Prestataire et le Client. Si tel n’est pas le cas, elle ne pourra excéder deux (2) ans à compter de la validation du devis établi.

Le Client peut renouveler la maintenance et le support à l'expiration de la période initiale, moyennant les frais applicables en vigueur à ce moment-là.

Conclusion

En acceptant les présentes Conditions Particulières pour le déploiement de la Solution Odoo, le Client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions relatives à la Maintenance et au Support.

Le Prestataire s'engage à fournir une maintenance régulière et un support technique de qualité pour assurer le bon fonctionnement de la Solution Odoo.

Le Client est invité à contacter le support technique en cas de besoin et à respecter les exclusions spécifiées dans les présentes Conditions Particulières. Avant d'accepter les présentes Conditions Particulières, le Client doit prendre connaissance des modalités de la maintenance et du support, ainsi que des frais éventuels qui pourraient être appliqués.

Arrêt de la prestation

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra :

- Cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel,

- Restituer à LINKWEAVER tous les éléments composant le Logiciel et toute copie de ceux-ci, et ce dans les dix (10) jours suivants la résiliation ou l'expiration,

- Payer dans un délai de quinze (15) jours toutes sommes restant dues à LINKWEAVER.

À la fin du Contrat, et quelle qu’en soit la cause, les redevances acquises au titre de la période contractuelle en cours ne seront pas remboursables de même que le solde de temps restant acquis dans le cadre des packs d'heures.

Au terme du Contrat, LINKWEAVER s’engage à restituer au Client ou à détruire tous les éléments ou documents lui appartenant et dont LINKWEAVER aurait pu avoir communication dans le cadre de l’exécution des Prestations.