Liminaire
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société LINKWEAVER, Société À Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 15 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny B 812 756 849 sous le n° 812 756 849 00012, dont le Siège social est situé 75 Rue Romain Rolland à Les Lilas (93260) (ci-après dénommée « LINKWEAVER, La société ou Le Prestataire ») et le client (ci-après le « Client »), ayant signé le Devis qui intègre les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnaît expressément.
Avertissement
LINKWEAVER s’engage à mettre à la disposition du Client l’ensemble des informations nécessaires et utiles à la conclusion des Conditions Générales.
Le degré d’information précontractuelle apporté par LINKWEAVER s’entend dans la limite de sa connaissance du projet du Client, ainsi que de son infrastructure informatique et de l’exactitude des informations communiquées par le Client dans le cadre de l’expression de son besoin.
A défaut de mention contraire, les informations fournies par LINKWEAVER au Client ont une portée générale et sont limitées à ce que les clients souhaitent de manière générale pour une situation analogue à celle du Client.
Les dispositions des Conditions Générales établissent une répartition des risques entre LINKWEAVER et le Client relativement à la réalisation des Prestations. Le prix afférent tel que décrit au Devis reflète cette répartition ainsi que les limitations de responsabilité décrites aux présentes.
Préambule
LINKWEAVER assure des prestations de conseil, intégration logicielle, formation ainsi que de développements logiciels spécifiques auprès de professionnels, dans le domaine des logiciels de gestion, du système d’information des entreprises, de la création de sites web et de sites e-commerce.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et de réalisation des prestations de services, de concession de licences de Logiciels, de Modules Complémentaires ainsi que la Solution Logicielle mise à disposition du Client.
Lexique - Définition
Dans les présentes Conditions générales, les termes et expressions suivants auront les significations définies comme suit :
Pack d'heures : désigne, pour le Client, le règlement provisionnel préalable de prestations de services sous forme de temps de travail à faire valoir au fur et à mesure de ses besoins en prestation. Le Pack d'heures est un document contractuel dont la souscription n’est pas obligatoire ; il est établi entre LINKWEAVER et le Client, conformément aux stipulations visées au 3.4 des présentes.
Client : désigne, la personne physique ou morale ou l'entité juridique ayant contracté avec LINKWEAVER pour des services pourvus par cette dernière.
Contrat : fait référence à l'accord constitué par le Devis approuvé par le Client ainsi que par les présentes Conditions Générales. En cas de divergence, les dispositions du Devis prévaudront sur celles des Conditions Générales.
Devis : englobe la proposition commerciale de LINKWEAVER détaillant les services fournis, leurs tarifs, ainsi que, le cas échéant, les licences accordées pour les Logiciels ou Solutions Logicielles, incluant leur durée et prix.
Développements Spécifiques : l'expression renvoie aux développements informatiques créés par LINKWEAVER comprenant des Logiciels et des Modules Complémentaires, destinés à répondre de manière spécifique aux besoins du Client.
Données : la notion englobe diverses informations, y compris les données personnelles des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par ce dernier.
Étude : désigne les prestations de conseil en informatique telles que l'audit, l'analyse des besoins, ou l'aide à la rédaction de cahier des charges.
Éditeur : se rapporte à l'entreprise qui édite et commercialise le Logiciel, dont LINKWEAVER est revendeur.
Installation : fait référence à la mise à disposition du Logiciel au Client, impliquant la création d'un ou plusieurs accès utilisateurs.
Intégration Logicielle / Implémentation : désigne le processus de déploiement chez le Client, en mode local ou hébergé, d'un Logiciel ou d'une Solution Logicielle sous licence.
Logiciel : désigne le programme ou ensemble de programmes informatiques édité par une tierce société, distribué et/ou intégré par LINKWEAVER auprès du Client, sous forme de code objet, accompagnés de la documentation associée.
Mise en Production : fait référence à l'utilisation réelle du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, impliquant la saisie de données réelles pour des tâches effectives.
Modules Complémentaires : englobe les programmes informatiques développés ou distribués par LINKWEAVER, conçus pour être utilisés par plusieurs utilisateurs dans le cadre d'une même application ou fonction, en vue d'améliorer les fonctionnalités de base du Logiciel, détaillés dans le Devis.
Solution Logicielle : désigne un ensemble logiciel composé d'un Logiciel, de Modules Complémentaires et de Développements Spécifiques.
SPOC (Single Person Of Contact) : désigne la personne compétente ou formée à cet effet, interlocuteur du Client auprès de LINKWEAVER, tel que visé à l’article 6 des présentes.
Système d’Information : englobe l'ensemble des ressources matérielles, logicielles, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client.
Prestations : se réfère à l'ensemble des services offerts par LINKWEAVER, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration Logicielle, Reprise de données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques, et tout autre service lié au Système d’Information du Client.
Utilisateur : désigne une personne physique autorisée par le Client à utiliser le Logiciel, agissant sous l'autorité du Client.
Article 1 : Objet et champ d'application
LINKWEAVER propose des services de conseil, d'intégration logicielle, de formation, de développement de logiciels personnalisés, ainsi que la création de sites web et de sites e-commerce, destinés aux professionnels évoluant dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d'information d'entreprise.
Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir les modalités de fourniture et d'exécution des services, de concession de licences de logiciels, de modules complémentaires, ainsi que la mise à disposition de la Solution Logicielle au Client.
Article 2 : Formation de la relation commerciale
Chaque réalisation de Prestations est précédée d'un Devis ou d'une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et les indications figurant sur ce devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, excluant ainsi les prix et les informations mentionnés dans les catalogues, prospectus et sur le site internet de LINKWEAVER, qui ne sont fournis qu'à titre indicatif.
La formation du Contrat est considérée effective dès que LINKWEAVER a connaissance de l'acceptation du Devis ou de la proposition commerciale par le Client, soit par voie postale adressée au siège social de LINKWEAVER, soit par voie électronique, soit via la plateforme Site web de LINKWEAVER.
Si l'acceptation se fait par voie électronique, le Contrat ne sera considéré formé qu'à partir de la date d'envoi de l'accusé de réception ou de la confirmation de lecture du courriel du Client par LINKWEAVER.
L'acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être officialisée par une procédure de signature électronique certifiée (telle que Docusign ou un autre prestataire de signature électronique certifiée), conformément à l’article 1316-4 et suivants du Code Civil.
Sauf indications contraires dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat prend effet le jour de sa formation.
Une fois le Contrat établi, il doit être exécuté de bonne foi conformément à l’article 1104 du Code civil. Toutefois, en cas d'annulation unilatérale du Contrat par le Client, quel qu'en soit le motif, les montants dus au titre dudit contrat deviennent immédiatement exigibles, et le Client est tenu de les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la facture émise par LINKWEAVER.
Article 3 : Tarifs, conditions et règlement
3.1. Tarifs
Les tarifs des Prestations sont indiqués en euros, nets et hors taxes et droits de toute nature.
Toutefois, dans le cas où le coût des Licences de Logiciels est basé sur un prix fournisseurs en devises autres que l'euro, le montant pourra être exprimé dans ces devises. Dans ce cas, il sera converti en euros en utilisant le taux de change en vigueur au jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).
Le Devis ou la proposition commerciale peut spécifier des frais annuels liés à la gestion des licences, lesquels, en tarification, seront appliqués au Client
3.2. Révision des tarifs
LINKWEAVER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, afin de refléter les changements tarifaires émanant de ses fournisseurs (l'Éditeur), ou pour tenir compte de l'évolution de ses propres coûts internes ; ce que Le Client accepte et reconnaît expressément par les présentes.
Le Client aura néanmoins la possibilité de refuser ces modifications et de mettre fin au Contrat sans encourir de pénalités. Pour l’exercice de cette possibilité, le Client devra adresser à LINKWEAVER un courrier recommandé avec accusé de réception exprimant ce refus, dans un délai de trente (30) jours, à partir de la date d'envoi des nouveaux tarifs par LINKWEAVER.
Si aucune résiliation n'est effectuée dans le délai mentionné ci-dessus, les modifications tarifaires seront automatiquement appliquées au Contrat en cours.
3.3. Paiement
Sauf accord contraire entre les parties, le Client s'engage à régler l'intégralité du montant des prestations mentionnées dans le devis ou la proposition commerciale dès la validation de la commande.
Les Prestations fournies sous forme d'abonnement seront facturées annuellement à compter de la date de souscription à l’abonnement, suivant devis ou proposition commerciale acceptée. Sauf indication contraire entre les parties, les factures doivent être acquittées dès leur réception.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque libellé à l'ordre de LINKWEAVER. Il est important de noter que tous les frais bancaires, y compris les frais de rejet, imputés par un intermédiaire financier ou engagés par LINKWEAVER, seront facturés au Client.
En cas de retard de paiement, partiel ou total, pour quelque motif que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux conventionnel de 12% par an à compter de la date d'exigibilité. Cette pénalité sera mise en place sans nécessité de rappel préalable. En outre, le Client sera soumis à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant fixe de 40€. Toutefois, si les frais de recouvrement engagés dépassent 40€, LINKWEAVER peut exiger une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
En cas de renouvellement de licences, ces pénalités de retard seront appliquées en plus de celles imposées par l'Éditeur et seront automatiquement répercutées sur le Client.
3.4. Réalisation et Paiement des Prestations
Pour faciliter le suivi des prestations, le Client peut préalablement acquérir un "Pack d'heures", ce qui lui permettra de disposer d'une réserve de temps à utiliser auprès de LINKWEAVER pour l'exécution des diverses prestations spécifiées dans le devis ou la Proposition Commerciale.
Les carnets de temps sont facturés et doivent être réglés intégralement à l'avance dès la réception de la commande, à moins d'un accord contraire. La validité des carnets de temps est de deux (2) ans à compter de la date de commande.
Le tarif horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du Pack d'heures.
Toutes les prestations effectuées sous le régime du "Pack d'heures", à l'exception du support fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps nécessaire, conformément à la procédure énoncée dans le devis ou la Proposition Commerciale.
Sous le régime du Pack d'heures, les demandes nécessitant, selon l'estimation de LINKWEAVER, un minimum de deux (2) heures d'intervention, sont exécutées sans validation préalable du Client. Ces demandes sont estimées à titre informatif et doivent être validées par le Client avant leur réalisation. Il est important de noter que le temps réellement consacré à l'intervention sera déduit du Pack d'heures au moment de sa réalisation. En cas de demande non validée, le temps nécessaire à la qualification sera décompté du temps effectivement passé.
Le temps consacré à chaque demande est comptabilisé par tranches horaires de quinze (15) minutes.
Lorsque le temps acquis au titre du Pack d'heures contractuel est épuisé et qu'aucun Pack d'heures additionnel n'a été préalablement renouvelé, LINKWEAVER pourra, afin d'assurer la continuité du service auprès du Client, traiter toutes les demandes supplémentaires ou restantes du Client au tarif horaire en vigueur à la date d'exécution des prestations par nos équipes (à partir du 01/01/2022 : 150€/heure). Les factures doivent être payées dès leur réception.
Les prestations réalisables sous le régime du "Pack d'heures" ne comprennent pas les frais de déplacement.
Dans le but d'assurer une collaboration optimale, le Client accepte qu'au minimum une réunion trimestrielle d'une durée de trente (30) minutes soit tenue entre son interlocuteur chez LINKWEAVER et lui-même.
En cas de résiliation du Contrat, quelle que soit la raison, le solde du temps non utilisé provenant des carnets de temps ne sera pas remboursé.
Article 4 : Durée portant licences de Logiciel Odoo
En ce qui concerne les licences de Logiciel, le Contrat se matérialise sous la forme d'un abonnement, conclu initialement pour une période d'un (1) an à partir de la date d'installation du Logiciel, sauf accord mentionnant une durée plus longue dans le Devis.
Ce Contrat est renouvelable par tacite reconduction à la fin de chaque période d'un (1) an, à moins que l'une des parties n'informe l'autre de son intention de mettre fin au Contrat par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit être envoyée avec un préavis minimum de trois (3) mois avant l'expiration de la période initiale ou de renouvellement. Toute modification apportée pendant ce dernier trimestre entraînera des frais administratifs fixes de 300€ HT par abonnement.
En toutes circonstances, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de son non-renouvellement, indépendamment de toute raison ou motif invoqué.
Article 5 : Réalisation des prestations
5.1. Prestations
Dans le cadre de la réalisation de ses Prestations, LINKWEAVER n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
La responsabilité de LINKWEAVER reste soumise aux dispositions définies dans les présentes CGV.
5.2. Définition du périmètre contractuel
LINKWEAVER ne s'engage pas sur un périmètre contractuel préalablement défini, mais plutôt sur une durée d'intervention, dans le but de mieux répondre aux besoins du Client. Dans le but de fournir au Client une perspective élargie de son projet, LINKWEAVER peut fournir une estimation globale du projet. Toutefois, il est important de noter que cela ne constitue en aucun cas un engagement forfaitaire.
5.3. Phase d’analyse
Avant d'entamer les Prestations, LINKWEAVER peut proposer la réalisation d'une phase d'analyse. L'objectif de cette phase est de déterminer le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, de clarifier le Cahier des Charges du Client et de s'assurer que les besoins du Client sont en adéquation avec la solution logicielle ou la Prestation choisie. Cette phase d'analyse sera intégrée dans le premier Devis ou la proposition commerciale.
Si nécessaire, le Client doit accepter que cette phase puisse conduire LINKWEAVER à réévaluer l'estimation globale et le temps nécessaire pour la réalisation de la Prestation.
Article 6 : Engagement du Client
Le Client s'engage à collaborer à effet de jouer un rôle actif dans la réussite des Prestations en fournissant à LINKWEAVER, en temps opportun, des informations précises et véridiques, ainsi que toutes les données et documents nécessaires pour faire avancer le projet conformément aux délais convenus dans le Contrat. Si le Client identifie des éléments susceptibles de compromettre l'exécution adéquate des prestations, il doit en informer LINKWEAVER. Le Client est également tenu de notifier immédiatement toute modification des données fournies ; le cas échéant, il assume la responsabilité de toute anomalie potentielle.
Dans le cas où les prestations doivent être réalisées depuis les locaux du Client et/ou avec les équipements du Client, ce dernier doit garantir l'accès libre de LINKWEAVER à ses locaux et/ou équipements, en fournissant les ressources de travail nécessaires pour l'exécution adéquate des prestations.
Le Client s'engage à respecter tous les prérequis techniques indispensables à l'installation et au fonctionnement des Logiciels et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques fournis par LINKWEAVER sont fournis à titre indicatif et pourraient faire l'objet de modifications par les éditeurs logiciels et les fournisseurs du Système d'Information du Client.
Le Client doit nommer une personne apte à répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de LINKWEAVER. Cette personne servira d'interlocuteur privilégié pour suivre le développement du projet et l'utilisation de la Solution Logicielle après sa livraison. La personne désignée doit également être formée aux bases de fonctionnement de la Solution Logicielle pour répondre aux questions de nos équipes. Cette personne sera communément appelée SPOC (Single Person Of Contact).
En cas d'absence, le Client doit rapidement désigner un remplaçant pour éviter tout retard dans le projet. LINKWEAVER pourrait être sollicitée pour offrir une formation de base complémentaire au nouveau référent, si nécessaire. Sauf indication contraire du Client, cette personne servira également d'interlocuteur exclusif pour le Support.
6.1. Suspension de prestations
Si le Client manque à son devoir de collaboration en ne répondant pas en temps opportun aux sollicitations de LINKWEAVER nécessaires à la réalisation réussie des Prestations, LINKWEAVER peut prendre les mesures suivantes.
Après avoir adressé une dernière demande écrite au Client pour obtenir les éléments requis dans un délai de 30 jours maximum et sans recevoir de réponse, LINKWEAVER peut décider de suspendre le Contrat immédiatement. Cette suspension prendra effet à compter de sa notification au Client et restera en vigueur jusqu'à ce que les éléments ou informations nécessaires soient fournis. Si le Client ne répond pas dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, LINKWEAVER peut résilier le Contrat sans autre préavis.
6.2. Non-sollicitation du personnel
Le Client s'engage à ne pas solliciter, embaucher ou collaborer, directement ou indirectement, avec un employé ou un ancien employé de LINKWEAVER, pendant la durée du Contrat et pendant un (1) an à compter de la Fin du Contrat, quelle que soit la raison de la cessation du contrat. En cas de non-respect de cette clause, le Client est tenu de verser à LINKWEAVER une indemnité équivalente à un an de salaire brut total (incluant les cotisations patronales) du salarié concerné.
Article 7 : Engagement de LinkWeaver – Délais
LINKWEAVER s'engage à allouer le temps et les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires pour mener à bien les Prestations commandées par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et en conformité avec les meilleures pratiques, sous réserve que le Client remplisse également ses obligations.
En l'absence de dispositions spécifiques, la Documentation du Logiciel, de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle mise à disposition sur le site de l'Éditeur Odoo, généralement en anglais, ou en français s'il existe une version traduite.
LINKWEAVER s'engage également à tenir le Client régulièrement informé de l'avancement des Prestations et à signaler tout problème dont il aurait connaissance, ainsi que ses éventuelles répercussions en termes de délais et/ou de coûts.
7.1. Délais
Les délais et dates de livraison mentionnés dans le Devis ou la proposition commerciale sont purement indicatifs, sauf indication contraire. Par conséquent, tout retard de livraison imputable à LINKWEAVER ne peut donner lieu à des pénalités, indemnités, ou justifier la révision du prix, ou encore l'annulation ou le refus de la commande par le Client.
Si un retard de livraison est attribuable au Client (en raison de demandes de modifications, d'attente d'éléments, etc.) ou à un fournisseur de LINKWEAVER, la date de livraison sera ajustée en conséquence, dans la mesure des disponibilités de LINKWEAVER. Dans ce cas, LINKWEAVER ne peut être tenu responsable de ce retard.
Si le retard imputable au Client dépasse le délai de trente (30) jours et après une relance infructueuse, LINKWEAVER se réserve le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le Client demeure redevable du paiement de toutes les factures et commandes émises avant la résiliation.
Article 8 : Responsabilité
Il est clairement et expressément convenu entre les parties que LINKWEAVER n'est soumise qu'à une obligation de moyens. La responsabilité de LINKWEAVER ne peut être engagée que si le Client établit et prouve une faute de sa part.
De manière explicite, LINKWEAVER ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects susceptibles d'être subis par le Client. Ces dommages indirects incluent, sans s'y limiter, les pertes commerciales, les pertes de profits, les atteintes à la réputation, les pertes de visibilité, les pertes de données, ou autres préjudices pouvant découler de la réalisation des Prestations, de l'utilisation du Logiciel, de l'incapacité à utiliser le Logiciel ou des résultats obtenus grâce à son utilisation. Toute réclamation portée contre le Client par un tiers est considérée comme un dommage indirect.
En dépit de ce qui précède, il est convenu entre les parties que la responsabilité de LINKWEAVER, en cas de faute prouvée par le Client, est spécifiquement limitée au montant des paiements effectués par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l'événement qui a généré le dommage. Cette limitation s'applique même en cas de résiliation ou d'annulation du Contrat.
Force majeure
L'exécution des obligations de chaque partie en vertu des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil français et à la jurisprudence des tribunaux français. En outre, d’accord exprès entre les parties, les situations suivantes seront considérées à titre non limitatifs comme exonératoires de responsabilité : dysfonctionnement, restriction ou interruption des réseaux électriques, de télécommunication ou Internet, y compris toute panne ou interruption de services chez les prestataires ou sous-traitants de LINKWEAVER. En pareille circonstance, la partie affectée par l'événement informera immédiatement l'autre partie par écrit, en indiquant sa durée et les conséquences prévisibles. Si l'événement persiste au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification susmentionnée, la partie affectée par l'événement aura le droit de résilier automatiquement et sans indemnité le Contrat, en adressant simplement à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
Article 9 : Résiliation
Tout contrat conclu entre LINKWEAVER et le Client prend fin à son terme, excepté les cas de manquements graves, faute lourde ou violations des stipulations des présentes, rendant impossible pour l’une des parties, la poursuite des relations contractuelles dans le cadre de la présente convention.
9.1. Résiliation anticipée
En cas de violation par l'une des parties de ses obligations fondamentales (à savoir, entre autres : non-paiement ou non-respect de l'obligation de coopération pour le Client) et en l'absence de remédiation dans un délai d'un (1) mois après réception d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant la violation, l'autre partie aura le droit de résilier le contrat automatiquement par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, en cas de résiliation anticipée due à un manquement du Client, LINKWEAVER se réserve le droit d'appliquer une pénalité correspondant à 10% du montant hors taxes des sommes restant dues, sans préjudice des dommages-intérêts que LINKWEAVER pourrait réclamer en complément pour compenser le préjudice subi.
En cas d'annulation unilatérale du contrat par le Client, les montants dus en vertu du contrat deviendront immédiatement exigibles, et le Client devra les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la facture émise par LINKWEAVER.
Article 10 : Confidentialité
Les Parties conviennent de ne pas révéler les informations confidentielles de l'autre Partie auxquelles elles auraient eu accès dans le cadre de l'exécution des prestations de LINKWEAVER et/ou pour la mise en œuvre des dispositions du présent contrat.
Ainsi, elles s'engagent à respecter scrupuleusement cette confidentialité et à ne pas divulguer à quiconque des informations non publiques dont elles auraient eu connaissance, que ce soit pendant la durée du contrat ou après sa résiliation. En particulier, le Client s'engage à ne pas communiquer à des tiers, en tout ou en partie, les informations qu'il aurait obtenues concernant les solutions logicielles de LINKWEAVER, et LINKWEAVER s'engage à ne pas révéler les informations confidentielles du Client ni à les utiliser autrement que strictement nécessaire pour la réalisation des prestations de services destinées au Client. Les termes et conditions de la relation entre LINKWEAVER et le Client sont également soumis à cette obligation de confidentialité.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont déjà publiques au moment de leur divulgation, ou qui deviennent ultérieurement publiques sans qu'aucune des Parties n'ait enfreint son obligation de confidentialité, ou encore qui sont obtenues de manière légitime auprès d'un tiers sans violation de tout accord de confidentialité existant concernant ces informations.
Article 11 : Litiges
Modes alternatifs de règlement de conflits éventuels
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle entre LINKWEAVER (ci-après dénommée "le Prestataire") et ses clients (ci-après dénommés "le Client"). Ces CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des services fournis par le Prestataire. Toutefois, il peut arriver que des différends surgissent malgré les meilleures intentions des deux parties. Par ce motif, dans un souci de transparence et de résolution efficace de conflits, les parties conviennent, préalablement à toute action judiciaire, d’un mode alternatif de règlement de leurs éventuels différends.
11.1. Règlement amiable des conflits
Les parties s'engagent à privilégier une approche amiable pour résoudre tout différend ou conflit éventuel découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du contrat commercial conclu entre elles.
11.1.1. Médiation
En cas de conflit, les parties conviennent de recourir à la médiation avant de recourir à une procédure judiciaire. La médiation est un processus confidentiel et volontaire qui implique l'intervention d'un tiers neutre et impartial (le médiateur) pour faciliter la négociation entre les parties et les aider à parvenir à un accord mutuellement satisfaisant.
11.1.2. Procédure de médiation
Pour entamer la procédure de médiation, l’une des parties doit notifier par écrit à l'autre partie son intention de recourir à la médiation. Les deux parties conviendraient alors conjointement du choix du médiateur et des modalités de la médiation, telles que le lieu, la langue et les frais éventuels.
11.1.3. Suspension des délais de prescription et de forclusion
En cas de recours à la médiation, les délais de prescription et de forclusion relatifs au litige en cours seront suspendus à compter de la notification de l'intention de recourir à la médiation jusqu'à la conclusion du processus de médiation.
11.2. Règlement juridictionnel
Si malgré les tentatives de résolution amiable, les parties ne parviennent pas à un accord, elles conservent le droit de saisir les tribunaux compétents conformément à la législation en vigueur.
11.2.1. Tribunal compétent
Tout litige découlant des présentes CGV et n'ayant pu être réglé à l'amiable par médiation sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire.
11.2.2. Droit applicable
Le droit applicable au règlement des litiges sera le droit en vigueur en France, pays du siège social du Prestataire.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance du mode alternatif de règlement des conflits et accepte de s'y conformer en cas de besoin.
Article 12 : Clause d’attribution de compétence juridictionnelle
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce compétent dépendant du lieu du siège social de LINKWEAVER nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou pour les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
Article 13 : Clause d’intégralité
Le présent contrat, accompagné de ses annexes, constitue l'ensemble de l'accord convenu entre les parties.
Dès son entrée en vigueur, ce contrat met fin à tous les engagements ou accords préalablement conclus entre les parties concernant le même objet. Toutes les négociations, discussions et arrangements antérieurs sont ainsi consolidés au sein de ce document unique. En choisissant d'articuler leurs relations contractuelles autour de ce contrat, les parties affirment leur volonté de clarifier et de régir les termes et conditions de leur collaboration. Cette clause d'intégralité traduit l'intention mutuelle des parties de créer un cadre contractuel cohérent, et prévisible pour leurs transactions futures.
Article 14 : RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Le présent article vise à informer les clients de LINKWEAVER (ci-après dénommée "le Prestataire") sur la manière dont la société traite, collecte, et protège leurs données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne.
Le Prestataire attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses clients et s'engage à se conformer au RGPD de l'Union européenne. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données du Prestataire et consent à la collecte, au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles conformément aux dispositions du RGPD. Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles de manière responsable et à les protéger efficacement contre tout risque d'accès ou de divulgation non autorisé.
Collecte et utilisation des données personnelles
14.1. Définition des données personnelles
Les données personnelles font référence à toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, telle que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, etc.
14.2. Finalité de la collecte
Le Prestataire collecte les données personnelles des clients dans le seul but d'exécuter le contrat de services convenu et de fournir des services informatiques adaptés aux besoins du client.
14.3. Consentement du client
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client donne son consentement explicite à la collecte, au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles par le Prestataire aux fins nécessaires.
Protection et confidentialité des données personnelles
14.4. Sécurité des données
Le Prestataire s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé ou toute divulgation.
14.5. Accès restreint
L'accès aux données personnelles est limité aux employés et aux prestataires de services qui en ont besoin pour fournir les services convenus avec le client. Tous ces acteurs sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles.
14.6. Conservation des données
Les données personnelles pourront être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si la loi exige ou autorise une conservation plus longue.
Droits des clients
14.7. Droit d'accès
Le client a le droit d'obtenir du Prestataire la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, d'accéder à ces données et d'obtenir des informations sur les finalités du traitement.
14.8. Droit de rectification
Le client a le droit de demander au Prestataire de rectifier les données personnelles inexactes le concernant.
14.9. Droit à l'effacement
Le client a le droit de demander au Prestataire l'effacement de ses données personnelles dans certaines circonstances, conformément à la réglementation en vigueur.
14.10. Droit à la portabilité des données
Le client a le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement si cela est techniquement possible.