Réforme du Plan Comptable Général
Le Plan Comptable Général (PCG) connaît une évolution importante à partir du 1er janvier 2025, suite au règlement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC).
Ce qui change en 2025
Le Plan Comptable Général (PCG) connaît une évolution importante à partir du 1er janvier 2025, suite au règlement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC).
Cette réforme modifie plusieurs aspects de la comptabilité française et s'inscrit dans une démarche d'harmonisation avec les standards internationaux.
Contexte et objectifs
Le nouveau règlement, issu de l’ANC n°2022-06, prévoit :
- L'uniformisation de la présentation des comptes annuels
- La simplification des états financiers
- L'adaptation aux outils numériques
- L'harmonisation des pratiques comptables
Principaux changements
Redéfinition du résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel se limite désormais aux seules opérations liées à un évènement inhabituel comprenant ces deux caractéristiques :
- Un impact majeur sur les états financiers
- Le caractère inhabituel par rapport à l'activité courante
Modifications des comptes associés :
- Les comptes 675 et 775 sont remplacés par les comptes 657 et 757 pour les cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles
- Les comptes 667 et 767 sont créés pour les immobilisations financières
Modification des transferts de charges
Les comptes de transfert (791, 796, 797) sont supprimés.
Nouvelles affectations :
- Compte 649 : opérations liées au personnel
- Compte 708 : refacturations
- Compte 7587 : indemnités d'assurance
Plan comptable unique
Le nouveau système propose :
- Un plan de comptes unifié remplaçant les trois systèmes actuels (abrégé, de base, développé)
- Une réduction du nombre total de comptes (réduction de 20%)
- Une distinction claire entre comptes obligatoires et comptes facultatifs
États financiers
La présentation évolue avec :
- Un Bilan en format tableau
- Permettant de mettre en parallèle l'Actif et le Passif
- Un Compte de résultat en liste
- Permettant une lecture chronologique des différents niveaux de résultats
- Une annexe intégrant des tableaux normés divisés en deux catégories
- Tableaux à caractère obligatoire
- Tableaux à caractère indicatif
Deux formats de présentation sont prévus selon la taille de l'entité :
- Le système de base
- Le système simplifié pour les entités répondant aux critères de l'article L.123-16 du Code de Commerce :
- Petites entreprises : total bilan < 6 M€, CA < 12 M€, effectif < 50 salariés
- Moyennes entreprises : total bilan < 20 M€, CA < 40 M€, effectif < 250 salariés
Informations complémentaires
Pour plus de détails sur cette réforme :
- Site de l'ANC : https://www.anc.gouv.fr/normes-comptables-francaises/recueils-des-normes-comptables
- Pour toute précision sur l'adaptation de ces dispositions à votre situation, votre expert-comptable demeure votre conseiller privilégié
Pour vous accompagner dans le déploiement de cette réforme
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